Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Bassin-de-Bourg-en-Bresse
A l'attention de Madame Cécile BUISSON-GONIN
Directrice des affaires juridiques et de l'administration générale
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000
01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX