La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 10 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable du protocole d'indemnisation de la fermeture de la centrale de Fessenheim et de ses annexes. La commission, qui a pris connaissance du protocole et de ses annexes, ainsi que des propositions d'occultations au titre du…
