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Avis 20221421 - Séance du 12/05/2022
Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou par envoi électronique, du registre des déports des membres des cabinets…
Avis 20165168 - Séance du 09/02/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des données du contrôle technique et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), détenues par l'Union technique de l'automobile du…
Avis 20162196 - Séance du 21/07/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'évaluation réalisée par le directeur général de la gendarmerie nationale sur l'usage des drones en matière de sécurité routière.
En réponse à la demande qui lui a été…
Avis 20130970 - Séance du 10/10/2013
Monsieur X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Herbiers à sa demande de communication d'une copie du rapport sur la circulation aux Herbiers.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Herbiers a informé la commission que ce…
Avis 20133570 - Séance du 26/09/2013
Monsieur X X, pour l'association Synergie-Handicap, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite des refus opposés par les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à ses demandes de communication des fichiers informatiques anonymisés, répertoriant au niveau du…