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Avis 20150922 - Séance du 07/05/2015
Monsieur X, pour le compte de la société Bouygues Télécom, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication du montant financier proposé par la société Free…
Avis 20143014 - Séance du 16/10/2014
Monsieur X X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents sur les « seuils anticoncentration » en matière de services de médias radiophoniques se…
Avis 20132112 - Séance du 25/07/2013
Monsieur X X pour le compte de la SARL Coopérative carburants d'intérêt régional et de public privé (CCIRPP) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie des documents suivants :
1) le « protocole carburant mars 2012 » ;…