Rechercher un avis

Avis 20141788 - Séance du 22/05/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants qui seraient détenus, selon elle, par le service de publicité foncière de Basse-Terre :
1) le dépôt de transcription…