Rechercher un avis

Avis 20142537 - Séance du 18/09/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics à sa demande de communication d'une copie des comptes de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux…