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Avis 20161393 - Séance du 21/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande tendant à ce que le dossier de carrière du colonel X, rayé des cadres le 2 juin 1960, conservé au service historique de la défense sous la cote X et communiqué par celui-ci à toute personne qui le…