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Avis 20170809 - Séance du 08/06/2017

Maître Eric X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à sa demande de communication du certificat d’immatriculation du RSI auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la…