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Conseil 20174280 - Séance du 05/10/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Maître X, des rapports de contrôle concernant les locataires-allocataires de Monsieur X, bailleur, dont il est le conseil.
La commission rappelle, à titre liminaire, que son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus…
Conseil 20173111 - Séance du 05/10/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X allocataire, du rapport de contrôle dont elle a fait l'objet.
La commission rappelle, à titre liminaire, que son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de…