Rechercher un avis

Avis 20181477 - Séance du 12/07/2018

Madame X, ancienne épouse de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, du refus opposé par la direction générale des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la procédure de contrôle fiscal effectuée par les services de la DGFIP relatifs à l'impôt sur le revenu des…