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Avis 20245557 - Séance du 10/10/2024
Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la version complète du tableau des candidatures aux législatives 2024. A titre liminaire, la commission précise que le tableau des candidatures sollicité, élaboré…
Avis 20242501 - Séance du 30/05/2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2024, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication des listes électorales en cours de validité de l'ensemble des communes de la Haute-Vienne, conformément aux dispositions de l'article L37 du code électoral. I.…
Avis 20221729 - Séance du 21/04/2022
Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support numérique de type CDRom ou clef USB, de la liste électorale de la commune. En l'absence de réponse du maire du Cannet à la date…
Avis 20220646 - Séance du 21/04/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de copie, par voie électronique, des listes électorales de toutes les communes du département. La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s’inscrit dans le cadre d’une série…
Avis 20211764 - Séance du 15/04/2021
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de consultation du dossier de candidature déposé par la liste « Arès Passionnement » pour les élections municipales du 15 mars et 21 juin 2020. La commission relève qu'en application de l…
Conseil 20211096 - Séance du 15/04/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable par consultation, à un administré, du dossier de déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires d'un élu du conseil municipal. La commission relève qu'en application de l'article L265 du code…
Avis 20202631 - Séance du 24/09/2020
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication, par voie électronique, au format csv et sans frais, de la liste des électeurs du département. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Haute…
Avis 20194248 - Séance du 12/03/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication, par voie électronique, au format csv, de la liste des électeurs du département. Aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'…
Avis 20192148 - Séance du 20/02/2020
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication des listes électorales du département. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission en prend note mais rappelle les points suivants. I. Sur…