La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2014 votre demande de conseil relative à : 1) l'application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui protège le secret en matière industrielle et commerciale, à la publication, sur le site internet de la région et dans le recueil des actes administratifs, des délibérations,…
