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Avis 20205101 - Séance du 07/01/2021
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Yvelines) à sa demande de communication de copies, de préférence par…
Conseil 20182681 - Séance du 28/06/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par mise en ligne, de vos bases de données dites « active » et « historique » des offres d’emploi. La commission vous rappelle d'abord que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que ne sont…
Conseil 20181584 - Séance du 28/06/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère publiable en ligne des taux d’accès à l’emploi, sur les trois dernières années, des demandeurs d’emploi ayant suivi une formation professionnelle. La commission relève que l'article L6316-1 du code du travail, créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars…
Avis 20172891 - Séance du 19/10/2017
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'ensemble des échanges entre le médiateur Pôle emploi Nouvelle Aquitaine et l’agence Pôle emploi de Villenave d’Ornon relatifs à la…