Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du Conseil supérieur des messageries de presse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le cahier des charges prévu dans les règles d’organisation de la Commission du réseau (CDR) ; 2) le…
