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Conseil 20213876 - Séance du 02/09/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 2 septembre 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable, du fait de la concurrence entre les organismes de formation privés, au groupement d'intérêt public (GIP) CARIF-OREF des Pays de la Loire, des statistiques issues de l’application de gestion des formations et des certifications…
Avis 20210758 - Séance du 25/03/2021
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication, pour l'année 2020, du tableau récapitulant la liste des formations effectuées dans le cadre du droit individuel à la formation…
Avis 20195555 - Séance du 23/04/2020
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale de la magistrature à sa demande de communication de la liste des candidatures retenues pour la formation du cycle approfondi d'études judiciaires (CADEJ) pour l'année 2019-2020, pour…
Conseil 20181584 - Séance du 28/06/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère publiable en ligne des taux d’accès à l’emploi, sur les trois dernières années, des demandeurs d’emploi ayant suivi une formation professionnelle. La commission relève que l'article L6316-1 du code du travail, créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars…