Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des lettres échangées entre le gouverneur de la Banque de France et le ministre des finances, confirmant leur accord sur la distribution du…
