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Avis 20165168 - Séance du 09/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des données du contrôle technique et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), détenues par l'Union technique…

Avis 20161280 - Séance du 07/07/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant servi de base à l'immatriculation du véhicule appartenant à son client et qui a été volé le 2…