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Conseil 20165796 - Séance du 09/02/2017

La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a transmis, pour avis, à la commission d’accès aux documents administratifs, sur le fondement de l’article L632-7 du code rural, deux projets de convention encadrant la communication d'informations économiques à des organisations interprofessionnelles agricoles, dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans le…

Avis 20163288 - Séance du 22/09/2016

Monsieur X, en sa qualité de maire de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de contrôle effectué par les services des douanes en 2014-2015 auprès de la…