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Avis 20191975 - Séance du 07/11/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de copie de l'intégralité des bulletins mensuels de rémunération de débitants de tabac établis pour Monsieur X depuis le mois de janvier…