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Avis 202302235 - Séance du 20/07/2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication d'une copie des déclarations préalables relatives aux travaux effectués au X et au X. En premier lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’…
Avis 202302169 - Séance du 20/07/2023
Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Carquefou à sa demande de communication d'une copie du permis de construire ou de toute autre autorisation d'urbanisme liée à la construction, par la X, de l'immeuble X. En premier…
Conseil 202102406 - Séance du 06/05/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier de permis de construire déposé par l'EURL X, enregistré sous le numéro X, dont la demande a été retirée avant que l’instruction soit terminée. La commission rappelle, d’une part, qu’en vertu du principe de l'unité du…
Avis 202005024 - Séance du 07/01/2021
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ouangani à sa demande de communication, de préférence en version électronique ou à défaut en version papier, de la copie du dossier de permis de construire valant permis de démolir n° PC X du 28 novembre 2019,…
Conseil 202000997 - Séance du 23/04/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie d’un avant‐projet, déposé par un architecte pour avis du maire, préalablement au dépôt du permis de construire qui a été par la suite accordé par la mairie. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du…
Avis 201902496 - Séance du 28/11/2019
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le Vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication, à des fins de réutilisation dans le cadre de son activité de moteur de recherche X, de la copie des conclusions du rapporteur public Monsieur X sous l'…
Avis 201900917 - Séance du 26/09/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Barthélémy à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à ses frais, au lieu de la consultation sur place avec photographie des pièces par un appareil photo numérique proposée par la mairie…
Conseil 201902403 - Séance du 27/06/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, d'un « courrier de procédure contradictoire adressé par la mairie au pétitionnaire d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours gracieux de la part de la préfecture ». La commission constate…
Conseil 201902473 - Séance du 06/06/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société de construction, des copies des arrêtés de permis de construire afin de procéder à des démarchages dans le cadre de son activité. La commission rappelle à titre liminaire, que le droit d'accès prévu par le livre III du…