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Conseil 202107610 - Séance du 27/01/2022
… cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet. (…) ». L’article L2112-4 du même code … les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis ». Enfin l’article L2112-5 de ce code indique : « ( …) … un dossier est soumis à enquête publique ainsi qu’à un avis de la commission prévue à l’article L2112-3 du même …
Avis 202403197 - Séance du 04/07/2024
… Avis 202403197 - Séance du 04/07/2024 Avis 202403197 - Séance du 04/07/2024 Ministère de la … pour en connaître. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Conseil 201605796 - Séance du 09/02/2017
… douanes et des droits indirects (DGDDI) a transmis, pour avis, à la commission d’accès aux documents administratifs, … communication sont précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs … C’est sur la base de cet article que la DGDDI sollicite l’avis de la CADA. La commission interprète les dispositions …
Avis 202405143 - Séance du 10/10/2024
… Avis 202405143 - Séance du 10/10/2024 Avis 202405143 - Séance du 10/10/2024 Commission nationale … de ces développements, la commission émet par conséquent un avis défavorable à la demande, sauf en ce qui concerne les …
Avis 202401374 - Séance du 18/04/2024
… Avis 202401374 - Séance du 18/04/2024 Avis 202401374 - Séance du 18/04/2024 Rectorat de l'académie … la présente demande. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Avis 201604031 - Séance du 20/10/2016
… Avis 201604031 - Séance du 20/10/2016 Avis 201604031 - Séance du 20/10/2016 Conseil départemental … soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, …
Avis 202100344 - Séance du 25/03/2021
… Avis 202100344 - Séance du 25/03/2021 Avis 202100344 - Séance du 25/03/2021 Préfecture de la … 2016 et qu'elle n'est donc pas compétente pour émettre un avis sur le refus dont elle a été saisi. Lien de retour …
Avis 202404441 - Séance du 19/09/2024
… Avis 202404441 - Séance du 19/09/2024 Avis 202404441 - Séance du 19/09/2024 Préfecture de … des documents sollicités. La commission émet, par suite, un avis défavorable sur ces points de la demande. Lien de …
Conseil 201702154 - Séance du 22/06/2017
… personnes morales aussi bien que les personnes physiques (avis CADA n° 20131530 du 4 juillet 2013). Elle estime … assurent la transposition en droit national (avis CADA n° 20132830 du 24 octobre 2013). En l’espèce, la … suivants du code de l’environnement et émet, par suite, un avis favorable à la demande. Lien de retour <?php …
Avis 202103158 - Séance du 17/06/2021
… Avis 202103158 - Séance du 17/06/2021 Avis 202103158 - Séance du 17/06/2021 Ministère de la … en prend note et déclare, en conséquence, la demande d’avis sans objet. La ministre de la culture ayant attiré … de telles occultations. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …