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Avis 20247810 - Séance du 30/01/2025
… Avis 20247810 - Séance du 30/01/2025 Avis 20247810 - Séance du 30/01/2025 Ministère de la Justice … soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, …
Conseil 20191603 - Séance du 18/04/2019
… pour l'environnement. » La commission estime que les avis de mise en demeure adressés à l'armateur sur le … L124-1 et suivants du code de l’environnement. Dans son avis n° 20132830 du 24 octobre 2013, la commission a en … d'une personne morale. La commission estime donc que les avis mentionnés au point 1) sont communicables à toute …
Avis 20201240 - Séance du 16/07/2020
… Avis 20201240 - Séance du 16/07/2020 Avis 20201240 - Séance du 16/07/2020 Etablissement français … émet donc, au regard des développements qui précèdent, un avis favorable à la demande sur le fondement de l'article …
Avis 20135277 - Séance du 30/01/2014
… Avis 20135277 - Séance du 30/01/2014 Avis 20135277 - Séance du 30/01/2014 Mairie de Saint-Nicolas … de ce dernier. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Avis 20164430 - Séance du 17/11/2016
… Avis 20164430 - Séance du 17/11/2016 Avis 20164430 - Séance du 17/11/2016 Centre hospitalier … la patiente elle-même. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Avis 20193811 - Séance du 12/03/2020
… Avis 20193811 - Séance du 12/03/2020 Avis 20193811 - Séance du 12/03/2020 Agence nationale de … Monsieur X revêtent un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable et invite Monsieur X à restreindre et …
Conseil 20201091 - Séance du 12/03/2020
… de service public (voir pour un précédent approchant avis n° 20171345 concernant l'Association des maires de … Ainsi, c'est à tort que la commission a émis, dans ses avis 20182394 du 11 octobre 2018, et par référence à ce précédent, 20192378 du 16 janvier 2020, un avis sur un refus de communication de documents opposé par …
Avis 20231706 - Séance du 06/07/2023
… Avis 20231706 - Séance du 06/07/2023 Avis 20231706 - Séance du 06/07/2023 Ministère de la Justice … entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve. Lien de retour <?php …
Avis 20232235 - Séance du 20/07/2023
… Avis 20232235 - Séance du 20/07/2023 Avis 20232235 - Séance du 20/07/2023 Mairie de … dont elle dispose. La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui ont été …
Conseil 20123242 - Séance du 27/09/2012
… 2012) ou d’informations couvertes par le secret médical (avis n° 20122788 du 26 juillet 2012) ou encore par le secret … correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). La commission estime … en serait identifiable. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …