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Avis 201805529 - Séance du 28/11/2019
… Avis 201805529 - Séance du 28/11/2019 Avis 201805529 - Séance du 28/11/2019 Association française … et impression. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Conseil 201801892 - Séance du 13/09/2018
… temporaire (article R2333-55), ou encore, par exemple, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration … du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de … correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). La commission considère, …
Avis 200803971 - Séance du 13/11/2008
… Avis 200803971 - Séance du 13/11/2008 Avis 200803971 - Séance du 13/11/2008 Mots clés Support de … commercial des listes électorales, la commission émet un avis favorable à leur communication. Dans le cas où …
Conseil 201605392 - Séance du 15/12/2016
… en déduit que si elle demeure incompétente pour émettre un avis sur la communication d'actes notariés tels que … au point 3, elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l'accès aux documents d'une autre nature qui se … dans son intégralité. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …
Conseil 201506124 - Séance du 23/06/2016
… de réutilisation, la commission rappelle les termes de son avis n°20150070 du 2 avril 2015, par lequel elle a estimé … La commission estime, comme elle l'a déjà fait dans ses avis n°20150070 et n° 20152820, qu'eu égard à l'objet et à … La commission estime, comme elle l'avait déjà fait dans ses avis n°20150070 et n° 20152820, qu'eu égard à l'objet et à …
Conseil 202101096 - Séance du 15/04/2021
… considère en revanche, revenant sur une doctrine ancienne (avis 19951833 du 22 juin 1995), que les pièces composant le … les listes électorales, attestation des services fiscaux, avis d'imposition et le cas échéant, passeport ou extrait de … vous avez été saisi. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …
Conseil 202001272 - Séance du 14/05/2020
… notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » La … et les parents du mineur ou les accueillants familiaux (avis n° 20152463 du 10 septembre 2015). Revenant sur ses avis antérieurs, elle précise que revêtent également un …
Avis 200702483 - Séance du 21/06/2007
… Avis 200702483 - Séance du 21/06/2007 Avis 200702483 - Séance du 21/06/2007 Mots clés Examen et … obstacle à cette communication. La commission émet donc un avis défavorable. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = …
Conseil 202100448 - Séance du 11/02/2021
… départementale CGT d’Ille-et-Vilaine, 21 octobre 2016 ; avis 20132830 du 24 octobre 2013). D'autre part, pour … du secret des affaires qu’en tant qu’elle demeure secrète (avis 20183478 du 21 mars 2019). En l'espèce, la commission … et l'administration. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …
Conseil 202002712 - Séance du 08/10/2020
… relatifs au budget prévisionnel de la commune ; - un avis de la commission médicale supérieure concernant un … général des collectivités territoriales, à l’exception de l’avis de la commission médicale supérieure, qui n’est … des services. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …