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Conseil 201404006 - Séance du 13/11/2014

… des informations couvertes par le secret médical (avis n° 20130297 pour un arrêté portant placement en congé … dont la divulgation serait susceptible de leur nuire (avis n° 20132717 pour un arrêté infligeant une sanction … et aux libertés. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …

Conseil 201905390 - Séance du 20/02/2020

… qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni … et les organigrammes. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …

Conseil 201805870 - Séance du 24/01/2019

… précise, ainsi qu’elle l'a fait dans son précédent avis n° 20124603 en date du 7 février 2013, qu'une telle … et l’administration. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …

Conseil 202400541 - Séance du 07/03/2024

… ensuite qu’elle considère, comme elle l’a rappelé dans son avis de partie II n° 20195555 du 23 avril 2020, qu’une liste … pour se prononcer. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …

Conseil 201505184 - Séance du 07/01/2016

… sur l’application duquel elle a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article L342-2 du code des relations … de la santé publique. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …

Conseil 202400487 - Séance du 07/03/2024

… soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, … a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action … et les parents du mineur ou les accueillants familiaux (avis n° 20152463 du 10 septembre 2015). Elle a estimé, dans …

Conseil 201803041 - Séance du 08/11/2018

… de l'informatique et des libertés avec la demande d'avis prévue à l'article 30. / Dans les autres cas, le … d'être précisées. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …

Conseil 201802118 - Séance du 27/09/2018

… ensuite qu'elle considère, comme elle l'a fait dans son avis n°20142528 du 18 septembre 2014, que les informations à … de la convention internationale des droits de l’enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015 et n°20171051 du 6 … à nuire à l'enfant. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …

Conseil 201304812 - Séance du 30/01/2014

… listes électorales. Revenant sur sa doctrine antérieure (avis n° 20080877 du 21 février 2008), la commission … du 2 avril 2009). Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …

Conseil 201301874 - Séance du 25/04/2013

… d’entrer dans le champ d’application de ces dispositions (avis n° 20131068 du 28 mars 2013). S’agissant des documents … en ferait la demande. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …