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Conseil 201900154 - Séance du 24/01/2019

… L37 du code électoral, poursuivant des fins commerciales (avis n° 20132865 du 12 septembre 2013) Sur le fondement du … listes électorales à un avocat, pour appuyer un recours (avis n° 20100921 du 11 mars 2010), à des assureurs, pour la … commerciales pour le tout, comme le démarchage politique (avis n° 20071983 du 24 mai 2007) ou des actions d’intérêt …

Conseil 202504571 - Séance du 03/07/2025

… et l’administration lui donne compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est … convention internationale relative aux droits de l'enfant (avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015). Dans l’hypothèse … à ces derniers. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …

Conseil 201303522 - Séance du 10/10/2013

… loi du 17 juillet 1978. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …

Conseil 202000512 - Séance du 14/05/2020

… du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. (avis n° 20055081). S'agissant du caractère communicable de … revenant partiellement sur sa position antérieure (avis n° 20134403), estime que ces dispositions ne font pas … d'indemnisation. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …

Conseil 201804843 - Séance du 22/11/2018

… lui porter préjudice. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …

Conseil 201903287 - Séance du 18/07/2019

… du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de … et l'administration. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …

Conseil 201800712 - Séance du 11/10/2018

… doit effectivement veiller, dans la publication de ses avis, décisions, consultations et rapports d'activité, qui … communicables sous réserve du secret des affaires (avis n° 20144069 et 20171373) et à condition que la demande … énoncés ci-dessus. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …

Conseil 201803889 - Séance du 20/12/2018

… mentionnées ci-dessus. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …

Conseil 202101521 - Séance du 08/07/2021

… dans la délibération sur l'approbation du PLUi ; 5) les avis des PPA ; 6) le plan de zonage mis à disposition du … établissements publics. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …

Conseil 201804341 - Séance du 06/12/2018

… avant sa mise à disposition d'office, en complément des avis n° 20171672 et 20172597, et interrogez en particulier … du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de … le lieu d'utilisation. La commission confirme, ainsi, ses avis n° 20171672 et 20172597 du 6 juillet 2017, dans …