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1685 résultat(s) pour vos critères de recherche

Conseil 201301680 - Séance du 25/04/2013
… qui en font la demande. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …
Conseil 201803501 - Séance du 25/10/2018
… ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Dans son avis n° 20132830 du 24 octobre 2013, la commission a estimé … et l'administration. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Conseil 201505079 - Séance du 19/11/2015
… La commission a déjà affirmé à plusieurs reprises par ses avis que le droit sui generis que les administrations … par les administrations qui en sont destinataires, de ses avis, le premier alinéa de l’article 19 du décret … la CADA informée des suites qu’elles entendent donner à un avis dans le délai d’un mois, étant parfois mal appliqué par …
Conseil 201801237 - Séance du 28/06/2018
… des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du … leur permettre de contester la validité de ce testament (cf avis CADA n° 20122050 du 7 juin 2012). Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …
Conseil 201805934 - Séance du 24/01/2019
… la commission estime de manière constante, depuis un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la … agit bien à sa demande. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = …
Conseil 201403587 - Séance du 30/10/2014
… la personne concernée. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …
Conseil 201503137 - Séance du 10/09/2015
… qui vous est présentée. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …
Conseil 201804907 - Séance du 22/11/2018
… et délais de recours ». Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …
Conseil 202201096 - Séance du 21/07/2022
… au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du CRPA (avis n° 20191393, du 17 octobre 2019). Elle estime … du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de … L2121-26 précité. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; …
Conseil 201402113 - Séance du 03/07/2014
… qui vous les demande. Lien de retour <?php $URL_RESULTATS_AVIS = "rechercher-un-avis"; $URL_PRECEDENT=$_SERVER['HTTP_REFERER']; $pos = strpos($URL_PRECEDENT, $URL_RESULTATS_AVIS); if ($pos !== false) { ?><a href="<?php print …