Avis 20135401 - Séance du 30/01/2014

Mairie de Balloy

Maître X X, conseil de Madame X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Balloy à sa demande de communication de l'ensemble des documents contenus dans le projet de PLU relatifs à l'exploitation des carrières sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Balloy a informé la commission, d'une part, de ce que le demandeur avait pu consulter les documents en mairie à deux occasions alors qu'ils conservaient un caractère préparatoire, d'autre part, de ce que, le PLU ayant été arrêté par délibération du conseil municipal du 29 octobre 2013, il ne disposait pas encore des documents entérinés, dont la réalisation a été confiée à une entreprise extérieure. Le maire de Balloy rappelle avoir fait part de ces difficultés au demandeur, de l'absence de toute volonté d'en limiter la communication et de son engagement à en assurer la communication à Maître X X dès qu'il en aura la possibilité matérielle.

La commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Balloy de procéder prochainement à la communication à Me X des documents définitifs du PLU.