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Nomination d'un rapporteur général adjoint à la CADA

A compter du 1er janvier 2021, Madame Caroline GABEZ, premier conseiller de TA et CAA, est nommée rapporteur général adjoint de la Commission.

Nomination d'un nouveau président à la CADA

Par décret paru au JO du 4 août 2020, Monsieur Jean-Luc NEVACHE, conseiller d'Etat, est nommé président de de la Commission d’accès aux documents administratifs, en remplacement de Monsieur Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, ayant mis fin à ses fonctions.

Focus sur les derniers avis

La commission a estimé qu’un dossier de médiation (20202442), organisée sous l’égide du juge administratif, est un document administratif et non un dossier juridictionnel. Il doit cependant être regardé comme relevant d’un secret protégé par la loi en raison des dispositions de l’article L213-2 du code de justice administrative, qui prévoit que « sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties. » Il n’est donc pas communicable aux tiers, à l’exclusion toutefois des informations environnementales qu’il contiendrait après une balance des intérêts à laquelle il incombe à l’administration saisie de procéder.

La commission a réaffirmé qu’il n’existait pas d’obstacle juridique à ce qu’une personne demande la communication de l’ensemble des listes électorales (20202631) d’un département dès lors qu’il s’engageait à ne pas en faire un usage commercial. Cette communication s’exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon les modalités définies aux 1° à 3° de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi la communication de la liste électorale par voie électronique, au format csv, si elle existe dans ce format, est communicable.

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