Administration

Nouveau rapporteur général à la CADA

Par décision du président de la Commission, Madame Caroline GABEZ, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est nommée rapporteur général permanent à compter du 1^er juin 2021, en remplacement de Bastien BRILLET, appelé à d'autres fonctions.

Nomination de deux rapporteurs généraux adjoints à la CADA

A compter du 1er juin 2021, Madame Muriel DEROC et Monsieur Alexis QUINT, premiers conseillers de TA et CAA, sont nommés rapporteurs généraux adjoints de la Commission.

Focus sur les derniers avis

A l’occasion d’une demande de conseil sur le caractère communicable de rapports d’inspections au titre de la protection animale (20204967), la Commission, revenant sur sa doctrine, a précisé que le caractère préparatoire d’un rapport d’inspection s’apprécie au regard de la décision par laquelle l’administration décide d’engager une procédure à l’encontre de la personne contrôlée, généralement une mise en demeure.

Dans son conseil 20210741, la CADA a rappelé sa position sur la communication des bulletins de paie des agents publics et les mentions couvertes par le secret de la vie privée prévu à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle a par ailleurs fait évoluer sa doctrine en ce qui concerne les temps de travail des agents et considère que le temps de travail réglementaire, c’est-à-dire, celui que le fonctionnaire doit théoriquement effectuer ne relève pas de la vie privée.

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