Administration

Nomination d’un nouveau président à la CADA

Par décret paru au JO du 4 août 2020, Monsieur Jean-Luc NEVACHE, conseiller d'Etat, est nommé président de de la Commission d’accès aux documents administratifs, en remplacement de Monsieur Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, ayant mis fin à ses fonctions.

Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, tel qu’issu de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions étaient conformes à la Constitution, sous la réserve suivante. Une fois la procédure nationale de préinscription terminée, l'absence d'accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d'examen des candidatures retenues par les établissements porterait au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, tiré de la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques une atteinte disproportionnée au droit garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789.

Dès lors, chaque établissement d’enseignement supérieur ne saurait être dispensé de publier, à l’issue de cette procédure et dans le respect de la vie privée des candidats, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées dans le cadre de Parcoursup, le cas échéant, sous forme d’un rapport. Les établissements devront préciser, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés dans le processus de sélection.

Focus sur les derniers avis

Alors que la communication intégrale des registres d'enquête publique, dès la fin de cette dernière, ne suppose aucune occultation préalable, il y a lieu de distinguer pour la mise en ligne (20194856) selon que le registre est ou non dématérialisé. En effet, lorsque le registre d'enquête publique est dématérialisé, la commission a estimé que dès lors que le procédé technique utilisé permet, de manière explicite et compréhensible, à chaque personne de contribuer en ligne anonymement, le fait de ne pas recourir à cette faculté signifie que le contributeur a fait le choix que son nom apparaisse dans le registre. Il n'y a donc pas lieu dans ce cas de figure d'anonymiser les contributions.

Lorsque, en revanche, la mise en ligne consiste à numériser un registre papier et les contributions qu'il contient, les données à caractère personnel ne peuvent être publiées que si elles ont fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes, ou dans les trois hypothèses suivantes :

- si une disposition législative autorise une telle publication sans anonymisation ;

- si les personnes intéressées ont donné leur accord ;

- si les documents figurent dans la liste fixée à l'article D312-1-3 du même code.

Dans cette hypothèse, les registres d'enquête publique ne peuvent, en l'état de la réglementation, être mis en ligne par l'administration sans anonymisation préalable.

Dans son conseil 20201272, la commission a été amenée à préciser sa doctrine sur le caractère administratif ou non des rapports d’évaluation d’une information préoccupante.

Revenant sur ses avis antérieurs, elle a précisé que revêtent un caractère administratif, les rapports d'évaluation sociale établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en dehors de toute sollicitation de l'autorité judiciaire, y compris lorsque les services préconisent, en application des dispositions de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la transmission du dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge des enfants. La commission a estimé que ces rapports ont été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public définies par CASF et qu'ils n'ont pas été élaborés, à la différence du courrier de transmission lui-même, en vue de la saisine de l'autorité judiciaire, cette transmission résultant d'une obligation légale prévue par l'article L. 226-4 du CASF lorsque certaines circonstances sont réunies, lesquelles sont révélées par la mission administrative d'évaluation confiée au service de l'aide sociale à l'enfance.