Administration

Journées PRADA en Normandie

Les 6 et 14 mars, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’est déplacée à Rouen puis à Caen pour deux journées consacrées à la promotion de la transparence administrative. Ces évènements ont réuni une centaine de participants de toute la région.

Pour en savoir plus

Publication du guide pratique des PRADA

Pour accompagner les administrations dans la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) et les aider à mieux appréhender le droit d’accès aux documents administratifs, la CADA vient de publier un guide pratique.

Il présente les dispositions prévues par le code des relations entre le public et l’administration relatives à leur nomination et à leurs missions afin d’accompagner ces interlocuteurs privilégiés de la CADA dans leur nouvelle tâche. Il a enfin pour vocation de présenter l’essentiel sur l’accès aux documents administratifs.

Focus sur les derniers avis

La CADA a émis un avis défavorable à la communication de documents relatifs aux exportations d’uranium issu du retraitement du combustible usé vers la Russie (avis n° 20217668) au motif que leur communication à des tiers est de nature à faire craindre un risque d’atteinte au secret de la politique extérieure de la France au sens du c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration présentant, eu égard aux éléments de contexte géopolitique portés à sa connaissance et à la date de son avis, un caractère suffisant de vraisemblance pour justifier un refus de communication. La CADA a profité de cet avis pour rappeler les obligations qui pèsent sur les administrations mises en cause dans le cadre des saisines qui lui sont adressées, regrettant en l’espèce de ne pas avoir été destinataire des éléments d’information attendus.

Les documents relatifs à l’attribution d’une chambre particulière sans fondement médical à l’occasion d’une hospitalisation (conseil n° 20220342), qui révèlent le choix des patients quant aux caractéristiques de leur hospitalisation, comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée des intéressés et ne sont, dès lors, communicables qu’à ces derniers, en application de l’art. L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la CADA a estimé que la mutuelle qui sollicitait leur communication auprès de l’établissement public de santé concerné devait être regardée comme une personne intéressée par l’objet et le contenu des formulaires de demandes de chambres particulières, dans la mesure où ils lui permettent de vérifier le bien-fondé des sommes mises à sa charge, en s’assurant que ses adhérents ont effectivement sollicité le bénéfice d’un tel régime spécial.

Administration

Journées PRADA en Normandie

Publication du guide pratique des PRADA

LA CADA

PARTICULIER

ADMINISTRATION