Administration

Publication du guide pratique des PRADA

Pour accompagner les administrations dans la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) et les aider à mieux appréhender le droit d’accès aux documents administratifs, la CADA vient de publier un guide pratique.

Il présente les dispositions prévues par le code des relations entre le public et l’administration relatives à leur nomination et à leurs missions afin d’accompagner ces interlocuteurs privilégiés de la CADA dans leur nouvelle tâche. Il a enfin pour vocation de présenter l’essentiel sur l’accès aux documents administratifs.

Nomination d'un rapporteur général adjoint à la CADA

A compter du 1er janvier 2021, Madame Caroline GABEZ, premier conseiller de TA et CAA, est nommée rapporteur général adjoint de la Commission.

Focus sur les derniers avis

A l’occasion d’une demande de conseil sur le caractère communicable de rapports d’inspections au titre de la protection animale (20204967), la Commission, revenant sur sa doctrine, a précisé que le caractère préparatoire d’un rapport d’inspection s’apprécie au regard de la décision par laquelle l’administration décide d’engager une procédure à l’encontre de la personne contrôlée, généralement une mise en demeure.

Dans son conseil 20210741, la CADA a rappelé sa position sur la communication des bulletins de paie des agents publics et les mentions couvertes par le secret de la vie privée prévu à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle a par ailleurs fait évoluer sa doctrine en ce qui concerne les temps de travail des agents et considère que le temps de travail réglementaire, c’est-à-dire, celui que le fonctionnaire doit théoriquement effectuer ne relève pas de la vie privée.

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