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Nouveau rapporteur général à la CADA

Par décision du président de la Commission, Madame Caroline GABEZ, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est nommée rapporteur général permanent à compter du 1^er juin 2021, en remplacement de Bastien BRILLET, appelé à d'autres fonctions.

Nomination de deux rapporteurs généraux adjoints à la CADA

A compter du 1er juin 2021, Madame Muriel DEROC et Monsieur Alexis QUINT, premiers conseillers de TA et CAA, sont nommés rapporteurs généraux adjoints de la Commission.

Focus sur les derniers avis

La CADA a été saisie d’une demande de conseil n° 20213227, relative aux conditions dans lesquelles la plateforme Madada.fr traite et diffuse les réponses des administrations qui lui sont apportées, au regard du droit d’accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La Commission a d’une part, indiqué que cette publication en ligne constitue une réutilisation des informations publiques au sens de l’article L. 321-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle a, d’autre part, rappelé que les numéros de téléphones et adresses électroniques professionnels des agents publics sont informations couvertes par le secret de la vie privée (à l’exception de celles des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs) ainsi que des données à caractère personnel, de sorte que leurs occultations sont obligatoires avant toute mise en ligne.

Par un avis n° 20213807, la Commission a précisé sa doctrine relative à la communication des procès-verbaux de visite de contrôle en matière d’urbanisme, afin de tenir compte des évolutions apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, deux situations doivent être distinguées pour apprécier le régime de communication des pièces produites dans le cadre du droit de visite « administrative » : lorsque la visite est réalisée en présence de l’occupant et avec son assentiment, le constat de visite revêt le caractère d’un document administratif, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). A l’inverse, lorsque la visite est réalisée sous l’autorité du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, le procès-verbal qui est obligatoirement dressé à l’issue de la visite et adressé au juge constitue un document judiciaire qui est exclu du droit d’accès prévu au livre III du CRPA.

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