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Avis 20235407 - Séance du 12/10/2023
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet X à sa demande de communication par courrier électronique du relevé d'information intégral, concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès, la…
Avis 20235362 - Séance du 12/10/2023
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du relevé intégral des informations concernant le permis de conduire de son client, selon les modalités que ce dernier a choisies, à…
Avis 20235324 - Séance du 12/10/2023
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.
La commission observe que Maître X a adressé au préfet de la Seine-Saint…
Avis 20221665 - Séance du 21/04/2022
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique, du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de son client faisant apparaître ses codes d’accès…
Avis 20202467 - Séance du 08/10/2020
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral concernant le permis de conduire de son client faisant apparaître ses…
Avis 20184470 - Séance du 21/03/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par courrier électronique et non par envoi postal comme le propose l'administration, de son relevé intégral d'information concernant son permis de conduire.
La…
Conseil 20181508 - Séance du 06/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil portant sur les points suivants :
1) le caractère communicable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), d'un document attestant de l'existence, de la catégorie et de la validité du permis de conduire du chauffeur d'un véhicule médical, alors même que la CPAM n'…
Avis 20174741 - Séance du 11/01/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication, pour chaque inspecteur du permis de conduire du département, du taux de réussite à l'examen du permis de conduire.
La commission…
Avis 20130163 - Séance du 14/03/2013
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de la liste des auto-écoles du département avec leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire (code, permis B, permis moto...) en vue de la…