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Avis 20224385 - Séance du 13/10/2022
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupement d'intérêt public France 2023 à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux liens établis entre le groupement d’intérêt public France 2023 et l’entreprise X, dans le cadre…
Avis 20216119 - Séance du 16/12/2021
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur du musée du Louvre à sa demande de communication des documents suivants :
1) les informations et/ou pièces relatives au financement du musée du Louvre par X, toute autre entité du groupe X ou son…
Conseil 20212512 - Séance du 27/05/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants relatifs à un avis de partenariat concernant la valorisation des certificats d’économies d’énergie :
1) le prix retenu sachant que le prix indiqué est un prix unitaire (euros par mwh cumac) ;
2…
Conseil 20162789 - Séance du 22/09/2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport annuel 2015 concernant le contrat de partenariat public-privé relatif à la gestion de l'éclairage public, sachant que ce document n'a pas été soumis aux instances locales d'examen, à savoir la commission consultative des…
Avis 20140874 - Séance du 10/04/2014
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, en précisant les modalités d'accès, du rapport d'évaluation des partenariats public-privé (PPP…
Avis 20134326 - Séance du 05/12/2013
Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du contrat de partenariat public-privé portant sur l'écotaxe poids lourds, passé avec la société X', sachant qu'il comporte d'autres…
Conseil 20131892 - Séance du 23/05/2013
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X X, expert-comptable, des documents suivants, relatifs au Fonds de co-investissement (FCI) Poitou-Charentes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 :
1) la plaquette comptable ;
2) le rapport de gestion et…
Conseil 20130827 - Séance du 11/04/2013
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l’ensemble des contrats conclus par BNF-Partenariats, filiale de la Bibliothèque nationale de France (BNF), avec des partenaires privés français et étrangers, destinés, d’une part, à la constitution des premières collections numériques…