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Avis 20153922 - Séance du 22/10/2015
Maître X, conseil de plusieurs salariés du groupe X licenciés pour motif économique en 2014, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'unité territoriale de Dordogne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'…
Avis 20153354 - Séance du 22/10/2015
Maître X, conseil de plusieurs salariés du groupe X licenciés pour motif économique en 2014, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'unité territoriale d'Eure-et-Loir de la DIRECCTE du Centre Val de Loire à sa demande de communication d'une copie du plan de…
Avis 20131530 - Séance du 04/07/2013
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - Unité territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie des lettres d'observations adressées aux entreprises…