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Avis 20224481 - Séance du 22/09/2022
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, sous format électronique, de la délibération du conseil d'administration de ce service fixant la tarification…
Conseil 20191652 - Séance du 27/06/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative à la communication des grands livres de comptes de la commune sur les exercices 2016, 2017 et 2018 ainsi que de toutes les pièces annexes de ces grands livres. Votre interrogation porte sur le point de savoir s’il existe pour des raisons d’obstruction des services ou d’…
Conseil 20190317 - Séance du 28/02/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2019 votre demande de conseil relative au possibilité de transmettre à l'association « One voice » la liste des élevages de sangliers du département sachant qu' extraire ladite liste nécessite de faire une requête, un traitement de données et une mise en forme du document.
La commission rappelle…
Avis 20131598 - Séance du 14/05/2013
Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de copie intégrale de tous les enregistrements vidéo des séances du conseil municipal depuis le début du mandat.
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se…