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Avis 20184551 - Séance du 17/05/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une notice de renseignements le concernant transmise par les services de la direction générale de la sécurité intérieure à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement…
Avis 20163790 - Séance du 06/10/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001 qui lui a été délivré en date du 20 novembre 2001, soit sous forme papier…
Avis 20150337 - Séance du 02/04/2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la circulaire NOR/IOC/A/0930370/C du 28 décembre 2009 relative aux enquêtes réalisées par les services de police et gendarmerie dans le cadre de la procédure de…
Avis 20132226 - Séance du 04/07/2013
Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2013, à la suite du refus opposé par préfet des Ardennes à sa demande de la copie des éléments qui lui ont permis d'affirmer que sa cliente aurait été l'auteur des infractions pénales mentionnées dans la décision ajournant à deux ans sa demande de…