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Avis 20226151 - Séance du 24/11/2022
Le président du conseil régional de Normandie a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport réalisé au printemps 2019, par l'inspection générale des affaires culturelles, relatif à l'Institut Mémoires de l’Édition…
Avis 20217291 - Séance du 10/03/2022
Monsieur X, pour le comité national d'action laïque (CNAL), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de l’Allier à sa demande de communication, du dernier rapport de visite de l'école de La Mhotte…
Conseil 20204967 - Séance du 07/01/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie des trois rapports d'inspection relatifs à un élevage de porcs :
1) le rapport d'inspection au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour lequel aucune suite n'est prévue au titre du code…
Avis 20163254 - Séance du 20/10/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des pièces et de leurs annexes figurant sur le procès-verbal de notification d'une mission d'enquête administrative en date du 1er juin 2016, le…
Avis 20142702 - Séance du 24/07/2014
Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport de l'IGA sur les conditions d’accueil des demandeurs de visas ;
2) le…
Avis 20141278 - Séance du 22/05/2014
Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aude à sa demande de communication d'une copie des rapports d'inspection suivants concernant la société agroalimentaire X à X,…