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Avis 20223664 - Séance du 07/07/2022
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d’Aquitaine à sa demande de communication, par voie informatique, au format Excel ou csv, des documents et informations suivants, relatifs aux établissements basés dans la région, ayant pour codes NAF…
Avis 20150740 - Séance du 23/04/2015
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents relatifs à la procédure de redressement judiciaire de son client :
a) l'assignation en redressement judiciaire…