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Avis 20215795 - Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la proposition de rectification X du X adressée par la 2ème brigade départementale de vérification à Avignon, des documents suivants :
1) l…