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Avis 20220665 - Séance du 31/03/2022

Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l’établissement public de santé national de Fresnes à sa demande de communication, sous format électronique, du rapport d'activité de l’année 2020 concernant la prise en charge des personnes détenues à l'unité…