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Avis 20230802 - Séance du 30/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la convention de gestion du fonds d'assurance mutuelle différentielle d'aide au retour à l'emploi…