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Conseil 20211521 - Séance du 08/07/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 juillet 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la suite de l’approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), des documents suivants : 1) l'étude complémentaire Natura 2000, indiquée dans la délibération sur l'approbation du PLUi ; 2) l'étude…
Avis 20210757 - Séance du 25/03/2021
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-en-France à sa demande de communication, en tant que conseillère municipale, des documents suivants sous format électronique : 1) la dernière version de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF du…
Avis 20205024 - Séance du 07/01/2021
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ouangani à sa demande de communication, de préférence en version électronique ou à défaut en version papier, de la copie du dossier de permis de construire valant permis de démolir n° PC X du 28 novembre 2019,…
Avis 20202442 - Séance du 08/10/2020
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, des documents relatif au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Brissac approuvé à unanimité par son conseil municipal le 21…
Avis 20183281 - Séance du 20/12/2018
Maître X, conseil des consorts X, X, X, X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de copie des documents suivants relatifs au litige opposant ses clients à la mairie concernant la délivrance d'un permis de construire à la société X…
Conseil 20183919 - Séance du 08/11/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association locale, de l'entier dossier de révision du plan local d'urbanisme, alors même que la procédure d'enquête publique n'est pas encore ouverte. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme…
Avis 20175409 - Séance du 08/02/2018
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tonnerre à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de demande du permis de construire pour une centrale biomasse en cogénération délivré le 3 mars 2015 ; 2) le permis…
Avis 20173364 - Séance du 30/11/2017
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de PLU modifié alors que le commissaire enquêteur a remis son rapport en date du 14 avril 2016 ; 2) la liste des biens immobiliers…
Avis 20174122 - Séance du 16/11/2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de consultation des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de PLU ; 2) le dossier relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en cours d'…