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Avis 20181648 - Séance du 06/09/2018
Maître X, et Maître X, conseils des consorts X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE) à leur demande de communication d'une copie de l'avis de la direction de l'…
Avis 20174725 - Séance du 14/12/2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'aménagement de la ZAC Val Vert, menée sur le…
Avis 20163430 - Séance du 03/11/2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier des enquêtes publiques conjointes réalisées du 27 novembre 2006 au 28 décembre 2006 ; 2) les conclusions du…
Avis 20163786 - Séance du 06/10/2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de la délibération par laquelle le conseil d'administration du 28 juin 2016 a approuvé le dossier de création…
Avis 20161978 - Séance du 09/06/2016
Monsieur X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montélimar-Agglomération communauté d'agglomération à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents du contrat de concession conclu entre la communauté…
Conseil 20053848 - Séance du 22/09/2005
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable par un maire à un administré des documents suivants : 1) le cahier des demandes de DIA (déclaration d'intention d'aliéner) dans lequel sont mentionnés le nom du vendeur, l'adresse du bien, l'acquéreur et l'…
Conseil 20021266 - Séance du 28/03/2002
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents communaux demandés par un administré : 1 - ensemble des arrêtés en vigueur au 28 février 2002, dont certains sont nominatifs ; 2 - compte administratif 2001 dès qu'il sera voté ; 3 - plan d'occupation des sols et ses…
Conseil 20021266 - Séance du 28/03/2002
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents communaux demandés par un administré : 1 - ensemble des arrêtés en vigueur au 28 février 2002, dont certains sont nominatifs ; 2 - compte administratif 2001 dès qu'il sera voté ; 3 - plan d'occupation des sols et ses…