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Avis 20244441 - Séance du 19/09/2024
Monsieur X, maire de Croissy-Beaubourg, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2024, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble du matériel administratif relatif aux élections sénatoriales portant convocation des collèges…
Avis 20202785 - Séance du 24/09/2020
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants relatifs au maintien du premier tour des élections municipales de 2020 : 1) les notes, rapports, comptes rendus de réunions, courriels émanant des…
Avis 20142064 - Séance du 19/06/2014
Monsieur X X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de copie et non seulement consultation sur place des listes d’émargement pour le premier tour de scrutin des élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Migennes. En l…
Avis 20123881 - Séance du 22/11/2012
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication des documents suivants, pour le département de l'Orne : 1) les déclarations de candidature aux élections législatives de 2007 et 2012 ; 2) les déclarations de…
Avis 20122100 - Séance du 07/06/2012
Madame A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de la liste des assesseurs et des délégués ayant participé au contrôle des opérations de vote à l'occasion des deux tours des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012…
Conseil 20091746 - Séance du 04/06/2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral aux listes électorales périmées ayant pu être conservées par une commune ou versées à un service d'archives publiques. La commission rappelle que, par dérogation aux règles des II et III de l…
Conseil 20091746 - Séance du 04/06/2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral aux listes électorales périmées ayant pu être conservées par une commune ou versées à un service d'archives publiques. La commission rappelle que, par dérogation aux règles des II et III de l…
Conseil 20091129 - Séance du 02/04/2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à votre initiative, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes du département à des fins de propagande électorale. La commission rappelle que la…
Conseil 20091129 - Séance du 02/04/2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à votre initiative, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes du département à des fins de propagande électorale. La commission rappelle que la…