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Avis 20180953 - Séance du 31/05/2018
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication, par publication en ligne gratuite, des documents suivants, déjà en vente sur le site Service de l'information aéronautique (SIA) : 1) le…
Avis 20172847 - Séance du 30/11/2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dernier export en date des données aéronautiques (https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/catalog/…
Avis 20165945 - Séance du 23/02/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication de l'original de son brevet théorique ULM obtenu le 10 octobre 1990 à la suite de l'examen passé à Marignane qui ne lui aurait pas été…