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Avis 20231397 - Séance du 11/05/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication des documents suivants concernant la mise en œuvre de l’obligation vaccinale : 1) sous un standard ouvert tel que CSV, XML ou SQL, l'extraction de la…
Avis 20223032 - Séance du 02/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, à la suite de la décision de suspension, sans traitement, de son activité X en raison du non-respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19, des documents…
Avis 20223031 - Séance du 02/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, à la suite de la décision de suspension, sans traitement, de son activité X en raison du non-respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19, des documents…
Avis 20222813 - Séance du 02/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à sa demande de communication, à la suite de la décision de suspension, sans traitement, de son activité X en raison du non-respect de l’obligation…
Conseil 20200953 - Séance du 25/06/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 juin 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, sans porter atteinte au secret des affaires, de la méta-analyse non publiée, réalisée et fournie par le laboratoire X dans le cadre de l’inscription de son médicament X sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage…
Avis 20193811 - Séance du 12/03/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, si possible au format PDF, des documents suivants : 1) l'étude sur la survenue d’…
Conseil 20190911 - Séance du 05/09/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au secret des affaires. La commission rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique dont les missions, définies aux articles L161-37 à 161-40-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être classées…
Avis 20182659 - Séance du 25/10/2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la liste/base de données des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage CE au LNE/G-MED…
Avis 20175802 - Séance du 22/02/2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport de pharmacovigilance relatif à l'…