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Avis 20190531 - Séance du 26/09/2019
Maître X, conseil de Monsieur X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication d…
Conseil 20181250 - Séance du 28/06/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des conclusions d'une enquête menée par l'inspection du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un représentant du personnel, à un salarié autre que le salarié protégé. La…
Conseil 20180284 - Séance du 03/05/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 3 mai 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux institutions représentatives du personnel du courrier que vous avez adressé le 23 janvier 2018 à la société HSBC France, dans le cadre de la réorganisation de son activité de services bancaires aux particuliers et de gestion de…
Conseil 20170331 - Séance du 09/02/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, de l'ensemble des documents et échanges intervenus avec le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) au sein duquel il était détaché relatifs à son…
Avis 20161181 - Séance du 07/07/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication, sans occultation des noms et prénoms…
Avis 20153922 - Séance du 22/10/2015
Maître X, conseil de plusieurs salariés du groupe X licenciés pour motif économique en 2014, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'unité territoriale de Dordogne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail…
Avis 20153354 - Séance du 22/10/2015
Maître X, conseil de plusieurs salariés du groupe X licenciés pour motif économique en 2014, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'unité territoriale d'Eure-et-Loir de la DIRECCTE du Centre Val de Loire à sa demande de communication d'une copie…
Avis 20144927 - Séance du 22/01/2015
Monsieur X X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'accord conclu entre le représentant de l'Etat, l'Assedic et le syndicat des dockers…