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Avis 20227355 - Séance du 12/01/2023
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité des marchés financiers à sa demande de communication de l'entier procès-verbal de la réunion du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 21 décembre 2021 au cours…
Avis 20210757 - Séance du 25/03/2021
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-en-France à sa demande de communication, en tant que conseillère municipale, des documents suivants sous format électronique : 1) la dernière version de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF du…
Avis 20194281 - Séance du 20/02/2020
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication du ou des document(s) indiquant les engagements pris par la société NOKIA en vue du rachat de la société ALCATEL-LUCENT sous la forme d’une offre…
Avis 20185234 - Séance du 17/05/2019
Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication des demandes d’agréments et des agréments délivrés par l’inspection académique du Pas-de…
Avis 20174974 - Séance du 11/01/2018
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants concernant les conditions d'indemnisation relatives à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim : 1) la…
Avis 20172336 - Séance du 21/09/2017
Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, à sa demande de communication du plan stratégique d'EDF validé par son conseil d'administration le…
Conseil 20170785 - Séance du 11/05/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine, d'un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel de la part d'une assistante maternelle, afin de statuer sur le maintien ou non…
Avis 20164147 - Séance du 03/11/2016
Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place ou envoi d'une copie des documents suivants : 1) les dossiers de demande d'agrément pour la formation des élus, déposés par la…
Avis 20154396 - Séance du 22/10/2015
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de son dossier relatif à l'agrément de famille d'accueil qui lui a été délivré le 25 octobre 2006 ainsi que…