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Avis 20232359 - Séance du 01/06/2023
Monsieur X, pour X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction…
Avis 20232289 - Séance du 01/06/2023
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Tarn à sa demande de communication des informations suivantes, prévues par les articles II.4 et 6 des arrêtés portant autorisations environnementales des 1er et 3 mars 2023,…
Avis 20223025 - Séance du 23/06/2022
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à sa demande de communication de la partie du plan du réseau d'évacuation des eaux de la station d'épuration communale, faisant apparaître, conformément à l'arrêté du 15…
Conseil 20201091 - Séance du 12/03/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mars 2020 votre demande de conseil relative à la qualification d'administration soumise au droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). La…
Avis 20195179 - Séance du 12/03/2020
Maître X, conseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie du décret adopté par le Conseil d’État, avant l'adoption définitive du décret n° 2019-827 modifiant diverses dispositions du code de l…
Avis 20181139 - Séance du 14/06/2018
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, du refus opposé par le Syndicat intercommunal d"eau potable et d'assainissement de Fécamp Sud-Ouest (SIAEPA 76) à sa demande de copies, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation sur place, des documents suivants : 1)…
Conseil 20180916 - Séance du 14/06/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'Association biterroise contre les pollutions de la station d'épuration (ABCPSE), des documents suivants : 1) les conventions spéciales de déversements (CSD) établies entre la communauté d'agglomération Béziers…
Avis 20181902 - Séance du 17/05/2018
Le président de la communauté de communes du Briançonnais a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cervières à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la gestion communale de l'eau potable : 1) les comptes administratifs M49 du budget de l'eau…
Avis 20181901 - Séance du 17/05/2018
Le président de la communauté de communes du Briançonnais a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-Saint-Pierre à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la gestion communale de l'eau potable : 1) les comptes administratifs M49 du budget de l…