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Avis 20244499 - Séance du 19/09/2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer à sa demande de communication sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants…
Avis 20240645 - Séance du 18/04/2024
Monsieur X, pour l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, des documents suivants : 1) les registres des activités de…
Avis 20226179 - Séance du 15/12/2022
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à « l'algorithme de scoring (profilage) utilisé par la CNAF dans le cadre de…
Conseil 20225787 - Séance du 15/12/2022
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à l'algorithme de calcul du score de risque utilisé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre de sa politique de contrôle. La commission relève, à titre liminaire, qu’en réponse à une…
Avis 20221454 - Séance du 23/06/2022
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général délégué du centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à sa demande de communication des codes sources permettant le fonctionnement de la plateforme électronique eVote. La commission…
Avis 20213847 - Séance du 13/01/2022
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication, par voie de publication en ligne, du code source complet de Parcoursup, notamment les 2690…
Avis 20205136 - Séance du 21/01/2021
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication, par courrier postal, des archives le concernant du registre détaillé des activités automatisées et manuelles de…
Avis 20203634 - Séance du 19/11/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à sa demande de publication en ligne des éléments et documents se rapportant à l'index d’égalité professionnelle, à savoir : 1) la documentation technique de…
Avis 20193176 - Séance du 16/01/2020
Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'association française pour le nommage internet en coopération à sa demande de communication des codes sources développés par l'AFNIC dans le cadre de sa mission de…