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Avis 20235407 - Séance du 12/10/2023
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet X à sa demande de communication par courrier électronique du relevé d'information intégral, concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès,…
Avis 20235362 - Séance du 12/10/2023
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du relevé intégral des informations concernant le permis de conduire de son client, selon les modalités que ce dernier a…
Avis 20235324 - Séance du 12/10/2023
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client. La commission observe que Maître X a adressé au préfet de la Seine-…
Avis 20221665 - Séance du 21/04/2022
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique, du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de son client faisant apparaître ses codes d’accès…
Avis 20202467 - Séance du 08/10/2020
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral concernant le permis de conduire de son client faisant…
Avis 20184470 - Séance du 21/03/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par courrier électronique et non par envoi postal comme le propose l'administration, de son relevé intégral d'information concernant son permis de conduire…
Conseil 20181508 - Séance du 06/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil portant sur les points suivants : 1) le caractère communicable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), d'un document attestant de l'existence, de la catégorie et de la validité du permis de conduire du chauffeur d'un véhicule médical, alors…
Avis 20174741 - Séance du 11/01/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication, pour chaque inspecteur du permis de conduire du département, du taux de réussite à l'examen du permis de conduire. La commission…