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Avis 20230582 - Séance du 09/03/2023
Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d’héritier, des données bancaires contenues dans le fichier FICOBA concernant son oncle, Monsieur XX décédé le X à X. La commission relève…
Avis 20181535 - Séance du 12/07/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, du refus opposé par la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des documents suivants : 1) les soldes des comptes de sa mère, madame X, née X, décédée le 27 décembre 2013, au moment de leur transfert par la Société générale à la…
Avis 20151933 - Séance du 09/07/2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la convention d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, signée avec l'État par le propriétaire du château des comtes de Joyeuse,…
Avis 20142234 - Séance du 18/12/2014
Monsieur X-X X, maire d'X-en-X, a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle a transmis sa demande à la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé détaillé de tous les…
Avis 20141788 - Séance du 22/05/2014
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants qui seraient détenus, selon elle, par le service de publicité foncière de Basse-Terre : 1) le dépôt de transcription du…
Avis 20132170 - Séance du 23/05/2013
Maître X, pour le compte du Secours populaire français, a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés par un courrier transmis par cette commission à la commission d'accès aux documents administratifs, qui l'a enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication…