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Avis 20223664 - Séance du 07/07/2022
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d’Aquitaine à sa demande de communication, par voie informatique, au format Excel ou csv, des documents et informations suivants, relatifs aux établissements basés dans la région, ayant pour…